Question soumise le 21 janvier 2016

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M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la censure de l'article 115 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, a entraîné la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mais aussi des exécutifs des syndicats mixtes ouverts.

Opposé sur le fond à cette suppression qui laisse à penser que les élus n'ont recours aux syndicats intercommunaux que pour les indemnités, il constate que le Conseil constitutionnel a censuré l'article qui reportait au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'article 42 de la loi du 7 août 2015 tout en couvrant la période écoulée depuis le 9 août 2015.

Il en résulte que le versement des indemnités des exécutifs concernés n'a plus de base légale.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer et sous quel calendrier pour rétablir ce dispositif et quelles conséquences cette décision du Conseil constitutionnel a sur les indemnités versées depuis le 9 août 2015.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.