Question soumise le 15 décembre 2016

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences pour les communes des nouvelles règles introduites par l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En effet, cet article dispose que depuis le 1er juillet 2015, l'instruction gratuite des dossiers des autorisations du droit des sols (ADS) n'est plus assurée par l'État pour les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus.

De nombreuses communes ont donc été conduites à reprendre ce service et confient les demandes d'instruction à des centres instructeurs ADS à dimension intercommunale sous forme de syndicat à vocation unique ou multiple (SIVU ou SIVOM). Les communes se voient ainsi facturer les demandes d'instruction des certificats d'urbanisme par ces centres instructeurs, ce qui représente un coût important pour les collectivités locales.

Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner les solutions alternatives envisageables pour alléger les charges des communes déjà fortement mises à contribution par la baisse des dotations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.