Question soumise le 16 février 2017

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

L'ONCFS bénéficie principalement de deux ressources : d'une part, des redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis et qui servent traditionnellement au financement des missions d'intérêt cynégétique conduites par l'office (environ 70 % du budget) et, d'autre part, d'une subvention de l'État pour assurer des missions de service public.

Or, l'État n'a semble-t-il pas versé au dernier trimestre 2016 le dernier quart de sa subvention pour mission de service public, obligeant l'office à compenser ce manque par un prélèvement d'environ 10 millions d'euros sur son fonds de roulement. Une telle pratique a comme résultat d'affecter au budget général de l'État une partie des redevances des chasseurs sans que ceux-ci en aient été informés ou consultés.

Il souhaite, avec l'ensemble de ses collègues membres du groupe d'études chasse et pêche du Sénat, connaître les raisons ayant conduit son ministère à ne pas verser la totalité de la subvention pour charges de service public alors même que les missions de service public assurées par l'office n'ont pas diminué en 2016, et que le non-respect de ses engagements financiers par l'État met nécessairement en péril le fonctionnement de l'office en 2017. Il aimerait également savoir si son ministère envisage de modifier les missions de service public confiées à l'office en 2017 et, éventuellement, le transfert de certaines d'entre elles à l'Agence française pour la biodiversité.

Par ailleurs, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que l'Agence française de la biodiversité aura pour mission de contribuer à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes. Le Sénat avait proposé que ces unités de travail soient placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s'agissait ainsi d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie. Il souhaite savoir où en sont les réflexions autour de cette nouvelle coopération entre l'Agence française de la biodiversité et l'ONCFS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.