Question soumise le 13 juillet 2017

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les voies de recours contre le stationnement illégal des gens du voyage sur le territoire des communes.

Actuellement, les communes peuvent soit demander une mise en demeure préfectorale, soit faire appel au juge civil ou administratif. Cependant, il ressort que certains représentants issus de la communauté des gens du voyage connaissant les textes et les procédures (particulièrement celles applicables aux expulsions en cas de terrain illégalement occupé) stationnent illégalement le temps que les procédures aboutissent et quittent les lieux lorsqu'ils savent les délais atteints, quitte à revenir un peu plus tard et imposer ainsi aux autorités compétentes d'avoir à introduire une nouvelle procédure d'expulsion, parfois longue et coûteuse.

L'accès aux procédures d'expulsion pour installation sauvage pourrait être facilité par la création d'une procédure sur requête permettant aux communes d'y avoir accès directement, sans avoir à démontrer que la commune n'a pas été en capacité d'obtenir les identités des occupants. Cela pourrait également passer par une procédure de référé si une seconde occupation, dans un délai déterminé, devait générer de facto un trouble manifestement illicite. Il pourrait encore être envisagé, lorsqu'il est démontré qu'une seconde occupation serait le fait des mêmes personnes, de ne plus imposer l'application des délais normalement applicables en cas d'occupation illégale pour permettre une expulsion plus rapide.

Face à ces situations qui engendrent parfois incompréhension et mécontentement de la part des habitants concernés, il lui demande si elle envisage des solutions qui répondraient à ces problématiques d'occupations illégales et récurrentes de terrain par des personnes issues de la communauté des gens du voyage, en prévoyant un raccourcissement des délais de procédure ou en facilitant l'accès aux procédures d'expulsion prévues par le code de procédure civile.

Réponse émise le 18 janvier 2018

Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent s'installer sur les aires d'accueil dédiées à cet effet et veille à accompagner les collectivités territoriales pour qu'elles respectent leurs obligations en la matière en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le même temps, tous les outils juridiques disponibles doivent être mobilisés pour lutter contre les occupations illicites et le ministère de l'intérieur demande, à cet égard, aux préfets d'agir en ce sens. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a récemment modifié la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, dans le but de renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite troublant l'ordre public, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. Un nouveau dispositif permet désormais de traiter plus rapidement les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite sur un terrain, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. La mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale et portant la même atteinte à l'ordre public. En outre, si le stationnement illicite est de nature à porter une atteinte à l'ordre public, la loi du 27 janvier 2017 a également étendu au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants la possibilité de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite de quitter les lieux. Par ailleurs, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure : il est désormais fixé à 48 heures, contre 72 heures précédemment. Les collectivités territoriales disposent donc de moyens d'action renforcés pour faire face juridiquement aux difficultés soulignées par la question posée. Le 31 octobre 2017, le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement a apporté son soutien à une partie des dispositions de ce texte, en particulier celles permettant de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain, avec le souci de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les communes et EPCI de respecter les obligations résultant des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et l'élaboration de dispositifs efficaces pour lutter contre de telles occupations illégales. La proposition de loi ayant été transmise à l'Assemblée nationale, il appartient désormais à sa conférence des Présidents d'examiner l'opportunité de son inscription à l'ordre du jour.