Question soumise le 7 décembre 2017

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perception des droits de place par les policiers municipaux.

À la question écrite n° 47829 (JOAN du 20 mai 2014, p. 4092) sur les fonctions de placier et sur l'encaissement des droits, il avait été répondu qu'au regard des dispositions existantes, « cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d'une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n'est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d'attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative. »

Or, des décisions contraires sont intervenues sur ce sujet précis. Ainsi, un tribunal administratif a considéré qu' « il ne résulte pas des dispositions […] du code général des collectivités territoriales et du décret du 17 novembre 2006 que les fonctions de policier municipal soient incompatibles avec celles de régisseur de recettes, notamment pour le calcul et la perception des droits de place exigibles au titre de l'occupation du domaine public municipal » (cf. jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 29 décembre 2009, « Union syndicale professionnelle des policiers municipaux c/ commune d'Hourtin », n° 0704580, et du 16 novembre 2011, « Union syndicale professionnelle des policiers municipaux c/ commune d'Hourin », n° 0804670).

Au regard de ces décisions, il lui demande si sa position en ce domaine reste bien celle publiée en mai 2014 ou si, au contraire, il envisage de la modifier à la lumière d'éléments qui contredisent sa position initiale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.