Question soumise le 9 juillet 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'obligation de rémunération par l'employeur d'un élu local dans le cadre du crédit d'heures et des autorisations d'absence.

Afin de concilier le mandat d'élu local avec une activité professionnelle, la loi prévoit des dispositifs d'autorisation d'absence et de crédit d'heures qui permettent à un élu local de consacrer du temps à son mandat durant ses heures de travail.

L'employeur n'a aucune obligation de rémunérer ces temps d'absence de l'élu.

Si cette absence de rémunération peut être compréhensible et supportable pour les élus de grandes collectivités qui perçoivent au titre de leur mandat des indemnités permettant de « compenser » les pertes de salaires, il n'en est pas de même pour les élus des petites communes percevant de faibles rémunérations. Il paraitrait donc justifié que ces derniers soient rémunérés pour ces heures d'absence dédiées au mandat municipal.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.