Question soumise le 9 juillet 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation observée des travaux en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Ce constat porte en particulier sur les travaux qui font l'objet de dispositifs spécifiques notamment en matière énergétique (crédits d'impôt, certificats d'économies d'énergie etc.) et pour lesquels est observé un important démarchage d'entreprises de travaux ou d'intermédiaires.

Ces entreprises mettent parfois une pression importante pour réaliser ces travaux dans des délais rapides, sans rappeler aux propriétaires les obligations qui s'imposent en matière d'urbanisme.

Cette situation est problématique pour les maires qui sont mis bien souvent devant le fait accompli sans qu'ils soient en mesure d'intervenir. Il pourrait être envisagé de renforcer les obligations d'informations des entreprises de travaux ou de leurs intermédiaires à l'égard des propriétaires.

Ces infractions concernant souvent des opérations éligibles à des dispositifs publics, leur bénéfice pourrait être conditionné au respect des règles d'urbanisme.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures en ce sens qu'elle compte mettre en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.