Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des règles de défense extérieure contre l'incendie dans les communes rurales.

Depuis mars 2017 des règlements départementaux définissent les règles en matière de de défense extérieure contre l'incendie dans chaque département. Si dans certains territoires, l'application de ces règles n'a pas fait l'objet de difficultés majeures, il en va différemment dans plusieurs départements.

Dans certains cas, en effet, en effet, ces règlements imposent des obligations particulièrement contraignantes. Ainsi, dans l'Eure, la distance entre un point d'eau incendie et une habitation en milieu rural est fixée à 200 mètres lorsque dans les départements voisins celle-ci est de 400 mètres.

Cette règle résulterait du niveau d'équipement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure et de moyens humains insuffisants. Alors qu'il aurait été possible de prendre les dispositions nécessaires pour « mettre à niveau » le SDIS afin d'étendre à 400 mètres cette distance, le choix a été fait de demander aux communes une mise aux normes. Cette demande se heurte très souvent à des difficultés techniques tant pour l'implantation d'une borne incendie (débit du réseau) que pour l'installation d'une réserve d'eau (emprise foncière). Au-delà, elle entraîne des coûts particulièrement élevés pour certaines communes à l'habitat dispersé – parfois plusieurs millions d'euros pour des communes de quelques centaines d'habitants – à tel point qu'elles ne peuvent pas les prendre en charge même avec des subventions.

Ces communes se trouvent donc gravement pénalisées par cette situation puisqu'elles ne sont plus en mesure de délivrer de permis de construire même pour de modestes projets d'agrandissement, d'extension ou de création de bâtiments annexes (par exemple un garage). De ce fait, elles voient se réduire leur attractivité, et verront leur population diminuer et dans certains cas des classes fermer. Cette situation a également un impact très négatif sur l'activité économique des entreprises locales du secteur du bâtiment, au moment où chacun s'accorde à souligner l'importance d'une relance économique.

Aussi, il en appelle à l'État pour lui demander les mesures qu'il pourrait prendre afin de remédier à cette situation très préoccupante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.