Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État.

La part des véhicules diesel représenterait 74 % du parc de l'État quand cette proportion est de 62 % pour les voitures particulières. La part des véhicules hybrides ou électriques dans le parc de l'État ne s'élèverait qu'à 8 %.

Aux termes de l'article 37 la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le recours aux véhicules à faibles émissions, dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 60 g/km, c'est-à-dire des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, doit représenter un minimum de 50 % des acquisitions annuelles lors du renouvellement des parcs, à l'exception des véhicules destinés à certaines missions opérationnelles.

À la réponse à sa question écrite du 20 décembre 2018 sur ce même sujet, le Gouvernement indiquait que l'État et ses établissements publics avaient acquis, en 2018, 5 682 véhicules qui se répartissent comme suit : 868 électriques, soit 15,2 % ; - 370 hybrides, soit 6,5 % ; - 3 816 essence soit 67,2 % ; - et 628 diesels soit 11,1 %. Au premier trimestre 2019, l'État avait immatriculé près de 1 800 véhicules particuliers, dont 4,5 % sont des véhicules électriques. Il n'y a quasiment pas d'immatriculation de véhicules hybrides rechargeables, en revanche les hybrides non rechargeables représentaient 5,5 % des immatriculations neuves du premier trimestre 2019. Les véhicules à essence constituaient les trois-quarts des immatriculations (76 %) et les diesels 14 %.

L'État est ainsi loin de respecter les objectifs fixés par la loi LTECV en la matière.

Alors que le Gouvernement demande des efforts importants aux français en matière de mobilité propre, il apparaîtrait légitime que l'État soit exemplaire.

Aussi, il réitère son souhait que les objectifs fixés en matière d'acquisition par l'État de véhicules à faibles émissions soient réhaussés et qu'un terme soit mis à l'achat de véhicules diesel par l'État.

Il lui demande enfin communication des chiffres les plus récents de répartition des véhicules acquis par l'État en fonction de leur motorisation, en distinguant ceux qui sont comptabilisés dans le calcul de l'objectif fixé par la LTECV et ceux exclus de ce calcul.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.