Question soumise le 6 août 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre la concentration des terres agricoles.

La problématique de l'accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers, sur lequel l'auteur de cette question a déjà appelé l'attention du Gouvernement, persiste malgré la réponse de celui-ci à sa question écrite du 1er mars 2018 dans lequel il indiquait « qu'une réflexion sera[it] menée en 2018 sur l'ensemble des outils de régulation du foncier dans laquelle les questions de protection, de transmission, du portage, des usages et du contrôle du foncier seront étudiées ». Ainsi, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reste limité notamment dans les cas d'une cession partielle de parts ou d'actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.

Afin d'éviter les agrandissements excessifs d'exploitations, certains syndicats d'agriculteurs demandent également le renforcement du contrôle des structures pour éviter le travail à façon et les « baux fictifs ».

Ils estiment en particulier que la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), composée notamment des représentants du monde agricole, doit être saisie pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter, et même en l'absence de candidats concurrents.

Deux modifications du cadre réglementaire, en 2007 et en 2015, sont venues restreindre les conditions de saisine de la CDOA qui ne peut être désormais consultée par le préfet de région que « lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande ». Or selon ces syndicats, les nouveaux agriculteurs pourraient être désincités par de gros exploitants à présenter leur candidature pour l'exploitation de terres, empêchant ainsi la consultation de la CDOA.

En Normandie, cette situation a conduit la SAFER à créer en mai 2019 une structure, la SCEA SAFER, qui vise à présenter une candidature dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitations sans concurrence.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte enfin prendre pour lutter contre la concentration des terres agricoles, notamment en matière de droit de préemption des SAFER ou du régime d'autorisation d'exploiter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.