Question soumise le 6 août 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité pour une commune soumise au règlement national urbain (RNU) d'instaurer le droit de préemption urbain (DPU).

Seules les communes dotées d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols peuvent faire usage du droit de préemption urbain.

Cette règle est particulièrement préjudiciable pour les communes soumises au RNU puisqu'elles ne sont pas en mesure de préempter afin de mener des projets qui poursuivent pourtant un but d'intérêt général.

Aussi, il souhaite savoir si elle compte étendre le droit de préemption urbain aux communes soumises au RNU.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.