Question soumise le 10 septembre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires pour verbaliser certaines infractions.

Le maire ou un adjoint au maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.

Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n'ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité et de la procédure à suivre. Il conviendrait également de les éclairer sur les différentes infractions qui peuvent être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.

Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle pratique, l'approvisionnement en carnet à souche n'étant, semble-t-il, pas sans difficultés, nombre d'imprimeries n'en produisant pas.

En l'absence de police municipale et avec la diminution du nombre de gardes champêtres, certains maires souhaiteraient pouvoir recourir à ce dispositif.

Aussi, il souhaiterait qu'il lui détaille la procédure de verbalisation par un maire, les infractions concernées, et les imprimeries qui sont susceptibles de proposer ces carnets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.