Question soumise le 17 septembre 2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage des exploitations agricoles.

Les exploitations agricoles qui élèvent certains animaux (volailles, palmipèdes gras, lapins) sont autorisées à abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. 3 500 structures de ce type qui répondent à des normes et des règles très strictes seraient ainsi comptabilisées en France. Elles s'inscrivent dans des circuits courts et de proximité.

Dans le cadre de la révision du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, qui encadre les établissements d'abattage non agréés, la Commission européenne envisagerait de supprimer la dérogation au droit à transformer les produits issus de ces établissements.

Les exploitants concernés sont particulièrement inquiets de ce projet de suppression, la transformation des produits sur l'exploitation représentant un élément important de leur équilibre économique. La viabilité de ces entreprises pourrait être menacée si cette décision était confirmée.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses démarches au niveau européen sur ce sujet.

Réponse émise le 22 octobre 2020

La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. La mobilisation des parlementaires européens sur le sujet serait un atout dans les négociations. Le ministre a par ailleurs souhaité que cette problématique soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européeenne en octobre. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.