Question soumise le 24 septembre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites données aux infractions en matière d'urbanisme.

Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme (absence d'autorisation d'urbanisme, non-respect des prescriptions du permis de construire, etc.), il est tenu d'établir un procès verbal constatant l'infraction et de le transmettre au procureur de la République.

Toutefois, dans nombre de cas, ces signalements ne font pas l'objet de suites judiciaires et le dossier est classé sans suite, sans informations sur les motifs de cette décision, au grand désarroi des élus qui se trouvent ainsi « désavoués ».

Il conviendrait que ces signalements, lorsqu'ils sont fondés, fassent l'objet systématiquement de suites judiciaires ou, dans la mesure où les tribunaux semblent dans l'incapacité de traiter toutes les infractions en matière d'urbanisme, que les pouvoirs du maire pour réprimer ces infractions soient renforcés.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures en ce sens qu'elle compte prendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.