Question soumise le 24 novembre 2017

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les mineurs en danger sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance ou, dans les cas de délinquance avérée, par la Protection judiciaire de la jeunesse.

Les missions des uns et des autres visent à favoriser l'intégration sociale, scolaire et professionnelle des jeunes et, dans les cas les plus graves, à protéger la société contre des exactions qu'ils pourraient commettre. Qu'ils soient placés en famille d'accueil ou dans un établissement, l'investissement des équipes éducatives est remarquable et les résultats sont globalement positifs.

Toutefois, à 18 ans, ils doivent brutalement quitter les structures et retrouver leur milieu d'origine. Les risques de replonger dans la délinquance, voire parfois dans la radicalisation, sont avérés. Il s'agit là d'un gâchis tant sur le plan humain que sur le plan financier, lorsque l'on sait, par exemple, qu'une journée en centre éducatif fermé coûte environ 570 euros par jeune !

Ne pourrait-on pas envisager un accompagnement transitoire, afin que la sortie des dispositifs soit moins brutale ? Cette sortie ne pourrait-elle pas se faire de façon plus progressive, de manière à davantage consolider les améliorations constatées dans le comportement de ces jeunes ?

Réponse émise le 24 novembre 2017

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je vous sais très attentive à un sujet que vous traitez – me semble-t-il – dans le cadre de votre rapport budgétaire.

Effectivement, il existe actuellement plusieurs dispositifs pour accompagner les jeunes dans ces temps un peu délicats de rupture, que ce soit le passage à la majorité ou la sortie des structures contenantes que vous évoquez.

De ce point de vue, il faut distinguer la matière pénale et la matière civile.

En matière pénale, les jeunes qui sont confiés à la Protection judiciaire de la jeunesse peuvent bénéficier d'une mesure éducative de protection judiciaire, qui a été prévue par l'article 16 bisde l'ordonnance de 1945. Elle peut être prononcée pour une durée qui dépasse la majorité. Elle permet ainsi, avec l'accord du jeune, de poursuivre le placement et de continuer la mesure d'accompagnement éducatif.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle favorise le développement de ces mesures en autorisant les tribunaux pour enfants à prononcer cumulativement une peine et une mesure éducative. Dès lors, un jeune qui a commis des faits suffisamment graves pour justifier une sanction pénale pourra également bénéficier de la continuité de son placement dans des établissements relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse, qu'il s'agisse d'une structure de type foyer ou d'une autre structure.

En matière civile, ce sont les départements qui jouent un rôle essentiel. Beaucoup d'entre eux ont mis en place des contrats jeunes majeurs qui permettent de suivre ces jeunes. La Protection judiciaire de la jeunesse peut aussi intervenir – mais c'est à titre exceptionnel – en termes d'accompagnement.

Malgré ces dispositifs, les ruptures sont encore trop nombreuses. C'est pourquoi la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant propose aux conseils départementaux de signer des conventions avec les services de l'État pour accompagner ces jeunes.

J'ai moi-même demandé à la Protection judiciaire de la jeunesse, que j'ai vraiment mobilisée sur le sujet, de réorganiser son dispositif pour mieux prendre en compte les sorties de placement, en développant la progressivité de ces sorties et l'accompagnement des jeunes tout au long de leur accession à la majorité, ainsi que vous le souhaitez !
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Mme Josiane Costes. Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour ces propos rassurants parce que, comme vous l'avez dit, il s'agit d'une période transitoire toujours très délicate pour ces jeunes !