Question soumise le 15 octobre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décès d'un particulier-employeur.

Le décès d'un particulier-employeur est assimilé à un licenciement du salarié qui donne droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis. En cas de décès, il appartiendra donc à ses héritiers de les prendre en charge.

S'il convient de permettre une protection des salariés de particuliers-employeurs de même niveau que celle des salariés d'entreprises « classiques », celle-ci doit s'adapter à la spécificité des particuliers-employeurs notamment dans le cadre du chèque emploi service universel.

Ainsi, lorsqu'un couple emploie une personne - pour l'entretien du domicile conjugal à titre d'exemple - un seul des deux conjoints est officiellement employeur. Si ce dernier décède, le conjoint du défunt qui souhaiterait continuer de faire appel au service du salarié se voit tout de même contraint de procéder à son licenciement et donc de lui acquitter les indemnités afférentes.

Ainsi, le conjoint doit verser ces indemnités alors même qu'il continue d'employer le salarié dans les mêmes conditions (nombre d'heures, salaire horaire,..). Il doit également s'acquitter des salaires pour les mois de préavis (jusqu'à deux mois) qui ne sont pas travaillés, le salarié n'effectuant pas ce préavis car l'employeur officiel est décédé.

Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé un système de transfert de contrat de travail au conjoint survivant, sans indemnités de licenciement et de préavis puisque celui-ci continue d'employer le salarié.

Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre cette mesure ou toute autre disposition qui permettrait au conjoint survivant du particulier-employeur de ne pas à avoir à s'acquitter des indemnités de licenciement ou de préavis lorsqu'il continue de faire appel aux services du salarié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.