Question soumise le 15 octobre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire.

L'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ».

Cette disposition restreint la possibilité pour les notaires de poursuivre leur activité après 70 ans, ou 71 ans, alors même qu'ils pourraient souhaiter continuer d'exercer. Face à cette impossibilité, certains deviennent clercs de notaire ou continuent à être actifs au sein de l'étude à travers d'autres fonctions (apporteurs d'affaires,…).

Cette mesure restreint la liberté d'exercer tout en permettant que très partiellement d'atteindre l'objectif de renouvellement de cette profession qui a justifié son adoption, puisqu'elle ne concernait en 2015 qu'une centaine de notaires sur les plus de 15 000 qui exerçaient en France.

Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.