Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hervé Maurey
Question écrite N° 18298 au Ministère de la cohésion des
Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain
Question soumise le 15 octobre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17576 posée le 06/08/2020 sous le titre : « Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.