Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le classement des espaces verts en zones artificialisées.

La définition conventionnelle – qui est usuellement utilisée par le Gouvernement – définit comme artificialisés les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Comme le faisait remarquer France Stratégie dans son rapport « Objectif Zéro artificialisation nette : quels leviers pour protéger les sols ? » de juillet 2019, cette définition « revient à comptabiliser pareillement un parc urbain ou un parking goudronné ».

Dans un contexte de renforcement des objectifs et des mesures visant à limiter l'artificialisation des sols, le classement des espaces verts en zones artificialisées pourrait désinciter les communes à développer ces espaces qui répondent pourtant à une aspiration croissante de leurs administrés à un verdissement des milieux urbains et des zones d'activité.

S'il partage la nécessité de limiter l'artificialisation des sols qui contribue au changement climatique et à l'érosion de la biodiversité, il conviendrait que les mesures prises ne désincitent pas, ou empêchent même, la réalisation d'espaces verts notamment si ceux-ci présentent des caractéristiques similaires – en particulier en matière d'écoulement des eaux – que les surfaces à l'état naturel, forestier ou agricole et ont été pensés afin de préserver voire de développer la biodiversité en milieu urbain.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour concilier cette aspiration au verdissement en milieu urbain et la lutte contre l'artificialisation des sols.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.