Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants.

Les associations d'anciens combattant se réjouissent de l'élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants, dès leur soixante quatorzième année et si leur conjoint percevait sa pension au moment de son décès.

Elles expriment leur incompréhension concernant ce dernier critère qui exclut les veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans de ce dispositif.

L'âge du décès de leur époux ne peut à leurs yeux justifier un critère d'éligibilité pour l'octroi de cette demi-part dont elles bénéficient au titre du service rendu à la France par celui-ci.

Elles souhaiteraient que ce critère d'âge soit supprimé, comme c'était le cas jusqu'en 2010.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.