Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, à la suite du renouvellement général. Dans le cas où il décide l'élaboration de ce pacte, il doit l'adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, soit le 28 mars 2021, sachant qu'il convient d'organiser une consultation des conseils municipaux d'une durée de deux mois.

L'association des maires ruraux de France (AMRF) indique toutefois que de nombreuses intercommunalités n'ont toujours pas débattu de l'élaboration de ce pacte de gouvernance. Ce délai peut s'expliquer par la crise sanitaire qui a fortement mobilisé les établissements et leurs communes membres et les a contraints à remettre à plus tard les questions moins urgentes.

L'AMRF constate également un déficit d'information des communes sur cette disposition.

L'association propose en conséquence une prolongation du délai pour élaborer ces pactes jusqu'au 28 septembre 2021, dès lors que la décision de réaliser un pacte de gouvernance a été prise et que les travaux afférents ont commencé.

Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner à cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.