Question soumise le 19 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour les familles franco-ukrainiennes des restrictions d'accès au territoire national à l'égard des ressortissants étrangers pour faire face à la circulation du virus SARS-CoV-2.

À l'instar d'autres pays, les couples franco-ukrainiens sont aujourd'hui séparés par la frontière puisque les ressortissants ne bénéficient pas des mêmes facilités de circulation que les ressortissants d'États membres relevant de l'espace Schengen.

Toutefois, la circulaire du Premier ministre du 18 mars 2020 excepte des refus d'entrée du territoire les « étrangers qui disposent d'un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile, ainsi que leurs conjoints et enfants ». Cette règle a été reconduite par les instructions du 12 mai et du 14 juin 2020.

L'expérience démontre cependant que des ressortissants ukrainiens résidant légalement en France se voient privés de la possibilité de rapatrier leurs conjoints et enfants en France. Le consulat de France à Kiev déclare ne pas être en mesure de délivrer un visa de regroupement familial.

La dégradation de la situation sanitaire ne laisse pas espérer à cour terme un retour à la normale pour la libre circulation des ressortissants ukrainiens en France, plaçant la France en situation de ne pas respecter le droit à une vie familiale pourtant garantie par ses engagements européens et internationaux.

Il lui demande en conséquence quelles règles sont susceptibles de faire obstacle au regroupement familial pour des ressortissants ukrainiens légalement installés en France et quelle aide le poste consulaire de Kiev peut leur apporter dans le cadre des démarches administratives nécessaires préalablement à leur venue en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.