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Hervé Maurey
Question écrite N° 19300 au Ministère de la cohésion des
Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun
Question soumise le 3 décembre 2020
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M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens de coopération entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et un syndicat de communes dont certaines communes sont membres d'un autre EPCI-FP.
Un EPCI-FP s'est vu transférer la compétence relative à la gestion des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) par ses communes membres, celles-ci ayant gardé partiellement la compétence service des écoles.
L'EPCI souhaite mettre à disposition une partie de ces agents à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) composé de communes dont certaines sont membres d'un autre EPCI-FP.
Aussi, il souhaiterait connaître le cadre juridique et financier, notamment les règles et modalités de répartition des coûts afférents, qui permettrait à l'EPCI-FP de mettre à disposition du SIVOS des ATSEM.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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