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Hervé Maurey
Question écrite N° 19350 au Ministère de la justice.
Verbalisation par le maire
Question soumise le 3 décembre 2020
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17793 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Verbalisation par le maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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