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Hervé Maurey
Question écrite N° 19354 au Ministère de la cohésion des
Constatation des infractions en matière d'urbanisme
Question soumise le 3 décembre 2020
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17938 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Constatation des infractions en matière d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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