Question soumise le 10 décembre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant.

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».

Toutefois, le juge a considéré que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence répétée aux séances du conseil municipal ne pouvaient être regardés comme un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi (Conseil d'État, 6 novembre 1985, n° 68842, CE, 30 janvier 1987, n° 79780), malgré la charte de l'élu local qui dispose que « l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné » (article L. 1111-1-1 du CGCT).

Or, ces absences réitérées ou ces refus peuvent être particulièrement préjudiciables pour le fonctionnement d'un conseil municipal notamment des communes de petite taille, le maire devant pouvoir compter sur la mobilisation de l'ensemble des conseillers municipaux compte tenu de la charge que représente la gestion de ces collectivités.

Ces absences sont d'autant plus problématiques qu'elles peuvent également avoir pour conséquence de démotiver les autres membres du conseil municipal.

Avant 1982, l'article L. 121-22 du code des communes prévoyait que « tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le préfet ».

Aussi, il lui demande si selon elle, il ne sera pas souhaitable de modifier le cadre légal pour que des mesures plus contraignantes puissent être prises, notamment par l'exécutif de l'organe délibérant, en cas d'absences répétées sans motif légitime d'un de ses membres à ses réunions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.