Question soumise le 10 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public.

L'alinéa 1 de l'article 78 de la loi n° 2005-102 prévoit que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ».

L'absence de prise du décret prévu par cet article entretient l'incertitude sur les obligations qui pèsent sur les personnes en charge d'un service public, notamment les collectivités locales.

Elles s'interrogent sur l'effectivité de cette obligation en l'absence de décret et sur son champ d'application.

À titre d'exemple, les élus locaux se demandent si cette disposition pourrait faire peser une obligation de traduction simultanée des réunions de leur organe délibérant, compte tenu des contraintes que celle-ci représenterait pour les communes notamment celles de petite taille.

Dans le cas où elle estime que cette disposition n'est pas effective en l'absence de texte réglementaire, il souhaiterait savoir si un décret est en cours d'élaboration et connaître ses intentions quant au périmètre de cette obligation : niveau et taille de collectivités locales concernées, informations faisant l'objet de cette obligation de traduction, délai pour faire droit à une demande de traduction...

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.