Question soumise le 14 janvier 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins.

Actuellement, un délai de carence particulièrement long - 90 jours - est appliqué par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour le versement d'indemnités journalières aux médecins libéraux en cas d'incapacité temporaire de travail. Ce délai est également appliqué pour d'autres professions libérales (auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes, sages-femmes…).

Les médecins, et ces professions, sont donc contraints pour couvrir ce risque de souscrire volontairement des assurances privées à titre individuel.

L'article 69 du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 réforme ce système en prévoyant un dispositif d'indemnité journalière unique pour les professionnels libéraux affiliés à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dont les professionnels de santé.

Il prévoit que le délai de carence précédant le versement de la prestation tout comme les paramètres financiers (taux et plafond de la cotisation supplémentaire notamment) doivent être fixés par voie réglementaire.

Aussi, il lui demande ses intentions notamment le délai de carence qu'il compte retenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.