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Hervé Maurey
Question écrite N° 20070 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé
Question soumise le 14 janvier 2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 18000 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 4 février 2021
L'article 34 de la loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 1,25 des revenus des indépendants non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Le principe de la majoration est perçu comme un dispositif dont la justification n'est plus avérée dans le maillage économique actuel et qui apparaît inéquitable pour un certain nombre d'entreprises. Sa suppression constituera un levier utile de trésorerie pour les entreprises qui en bénéficieront dès cette année, au moment où elles en ont besoin pour faciliter la reprise de leur activité dans le contexte de la crise Covid-19. Une progressivité dans la suppression de la mesure est prévue, sur trois ans, afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique. Des discussions sont en cours avec les professionnels du secteur en vue de repenser leurs missions et les rendre attractives afin de les aider à réorganiser leur modèle. Dans ce cadre, il est envisagé que les OGA développent une nouvelle offre de services à l'attention de toute entreprise. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit ses travaux en ce sens avec l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agit, en outre, de mettre en place un plan d'accompagnement personnalisé de la profession.
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