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Hervé Maurey
Question écrite N° 20380 au Ministère de la justice.
Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire
Question soumise le 28 janvier 2021
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18805 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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