Question soumise le 11 février 2021

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur la parité dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Lors de l'examen de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la question s'est posée de renforcer les règles en matière de parité au sein des conseils municipaux et communautaires. Le texte définitivement adopté prévoit ainsi que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste des adjoints devra désormais être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

L'abaissement du seuil pour l'application du scrutin de liste paritaire à 500 habitants, contre 1000 habitants, avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Toutefois, les difficultés que pourraient engendrer cette disposition avaient conduit la commission mixte paritaire à supprimer cette dispositif. Il a été notamment souligné pendant les débats que cette mesure rendrait davantage difficile de réunir un nombre de candidats suffisant et pourrait soulever in fine des questions d'ordre constitutionnel.

L'article 28 du texte prévoit néanmoins qu'une loi soit adoptée avant le 31 décembre 2021 « pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».

Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière, s'il compte déposer et faire inscrire à l'ordre du jour du parlement un projet de loi et les dispositions qu'il compte proposer sur ce sujet compte tenu des contraintes évoquées précédemment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.