Question soumise le 11 février 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m².

Le 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé la fermeture des centres commerciaux d'une surface de plus de 20 000m².

Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui prévoit cette fermeture fixe les règles déterminant les centres commerciaux concernés.

Il prévoit que « les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public », exclusion faite des commerces de détail alimentaires et commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Le décret définit la surface commerciale utile comme « la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves » et indique que « la surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ». Celle-ci ne comprend pas en revanche les parties communes des mails.

Certains professionnels s'étonnent de ces règles de calcul et notamment de la prise en compte dans la surface utile des bureaux et des réserves qui n'accueillent pas de public. Ces règles conduisent ainsi à ce qu'entrent dans le champ du décret des centres commerciaux dont la partie ouverte au public est bien moindre que la barre des 20 000m². C'est le cas dans l'Eure d'un centre commercial à Menneval dont la surface accueillant du public est de 9 600 m² mais dont la taille des réserves conduit à dépasser le seuil de 20 000m².

La question de l'application de ces règles aux centres commerciaux qui se structurent autour d'une grande enseigne de l'alimentaire peut également se poser. Celles-ci peuvent conduire à la fermeture de petits magasins situés dans le centre commercial, alors même que la grande enseigne qui constitue le facteur principal de fréquentation du centre reste ouverte. La fermeture de ces petits commerces n'aura ainsi qu'un très faible impact sur la fréquentation du centre commercial.

La mise en œuvre de ces règles de calcul a, par ailleurs, conduit les préfets à prendre en compte des espaces destinés à la vente même lorsque ces derniers étaient vacants ou étaient occupés par des établissements concernés par des obligations de fermeture (bar, restaurant,…).

Aussi, il lui demande si, comme cela lui semble nécessaire, il compte modifier ces règles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.