Question soumise le 4 mars 2021

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question aura une réponse

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse apportée le 25 février 2021 à sa question écrite n° 17793 publiée le 10 septembre 2020 intitulée « Verbalisation par le maire ».

Le texte de la question écrite n° 17793 est le suivant : « le maire ou un adjoint au maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n'ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité et de la procédure à suivre. Il conviendrait également de les éclairer sur les différentes infractions qui peuvent être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle pratique, l'approvisionnement en carnet à souche n'étant, semble-t-il, pas sans difficultés, nombre d'imprimeries n'en produisant pas. En l'absence de police municipale et avec la diminution du nombre de gardes champêtres, certains maires souhaiteraient pouvoir recourir à ce dispositif. ».

Si dans sa réponse le garde des sceaux interrogé recense bien les infractions que le maire est habilité à constater et à verbaliser, il indique « s'agissant du sujet des carnets de souche évoqué dans la question, il ne peut malheureusement y apporter aucune réponse car cela ne relève pas de l'expertise du ministère de la justice mais de celui du ministère de l'intérieur ».

Aussi, en l'absence de réponse du garde des sceaux sur ce point, il souhaiterait qu'il lui détaille la procédure de verbalisation dont dispose les maires et les imprimeries qui sont susceptibles de proposer les carnets permettant de verbaliser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.