Question soumise le 25 mars 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé autorisés à renouveler les prescriptions d'orthèses plantaires.

L'article L. 4322-1 du Code de la santé publique prévoit que les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin.

Depuis le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires est prise en charge par l'assurance maladie.

Les orthopédistes-orthésistes exprime leur incompréhension que leur profession ne soit pas autorisée, comme les pédicures-podologues, à renouveler une prescription d'orthèses plantaires.

Ils estiment être compétents compte tenu de leur formation pour réaliser cet acte. Celle-ci prévoit en effet un apprentissage de trois ans portant sur les orthèses plantaires et un enseignement du diagnostic et des soins.

Cette profession est également conduite à réaliser le même diagnostic que les pédicures-podologues en analysant et évaluant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied que les pédicures-podologues.

Ils indiquent que la possibilité de réaliser cet acte permettrait de favoriser l'accès aux soins et le libre choix du patient.

Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à cette demande des orthopédistes-orthésistes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.