Question soumise le 22 juillet 2021

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la revalorisation des salaires et des métiers des aides à domicile.

Ces femmes et ces hommes, engagés au service des aînés et des personnes en situation de fragilité, assurent l'accompagnement dans les gestes du quotidien et sont un lien social particulièrement important pendant les périodes de confinement. Ces agents des services à domicile travaillent toute la semaine, du lundi au samedi, un dimanche par mois, parfois en horaires décalés, ils assurent des missions physiquement et moralement pénibles, dans des conditions de travail quelquefois précaires.

La reconnaissance de ce métier d'aide à domicile est primordiale dans la perspective des évolutions démographiques : d'ici à la fin de la décennie, la France devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie et plus de 80 % des Français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire, le gouvernement a lancé un plan d'action pour rendre attractifs les métiers du grand âge et de l'autonomie, avec en priorité une revalorisation salariale.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour mettre en œuvre cette revalorisation salariale et renforcer l'attractivité des métiers du « prendre soin » ainsi que les modalités et le calendrier de ces revalorisations.

Réponse émise le 5 août 2021

La ministre déléguée chargée de l'autonomie a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.