Question soumise le 29 juillet 2021

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M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui vise à la baisse des taux de subvention du FACE, un outil indispensable d'aménagement du territoire et d'équité territoriale.

Le taux de subvention de 80 % sur les travaux, pratiqué de manière constante par le FACE depuis des décennies, prend en considération le fait qu'il y a cinq fois plus de linéaire de distribution électrique par abonné en milieu rural qu'en milieu urbain. Ainsi, la part à financer des collectivités sur les travaux d'électrification rurale assure, par la péréquation financière, une égalité des coûts d'accès au réseau de distribution d'électricité entre les consommateurs ruraux et urbains. Les moyens financiers affectés à la ruralité en matière électrique continuent à être très rationnés et sont souvent inférieurs au montant des opérations, illustrant un état de sous-investissement chronique en ruralité et conduisant à de véritables fractures électriques entre les territoires.

Les collectivités et groupements de collectivités qui exercent la compétence d'autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) sont engagées dans des investissements sur leurs réseaux d'énergie en faisant converger la transition énergétique, le soutien à l'activité économique et la relance post-crise sanitaire. De plus, les territoires ruraux se préparent à jouer un rôle décisif dans la transition écologique, d'une part, en accueillant de grandes capacités de productions d'énergies renouvelables qu'il faudra évacuer par les réseaux vers les centres urbains et, d'autre part, en déployant un réseau de bornes de recharge de véhicules électriques. Dans ce contexte et avec de telles perspectives, l'orientation à la baisse des taux du compte d'affectation spéciale (CAS)-FACE va à l'encontre de la politique de transition énergétique et suscite l'incompréhension et la vive inquiétude des élus du monde rural.

La remise en question à la baisse de la participation de l'État est aggravée par la proposition d'établir un lien entre le CAS-FACE et le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) qui assure la péréquation des ressources tarifaires au profit de certaines entreprises locales de distribution d'électricité, ce qui accroît les inquiétudes des élus.

Il lui demande de reconsidérer le projet de réforme en cours afin de maintenir ce modèle de solidarité entre urbains et ruraux, qui a fait la preuve de son efficacité depuis des décennies, et d'assurer un indispensable service de l'électricité de qualité sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones les plus fragiles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.