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Hervé Maurey
Question écrite N° 24292 au Ministère de l'agriculture
Agroforesterie et plan stratégique national de la politique agricole commune
Question soumise le 2 septembre 2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 23125 posée le 03/06/2021 sous le titre : « Agroforesterie et plan stratégique national de la politique agricole commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 7 octobre 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public. Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté. À l'occasion de leurs réunions du 21 mai et du 13 juillet 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les arbitrages rendus pour le PSN, en particulier ceux ayant trait à la mise en œuvre de l'écorégime. Ce dispositif à deux niveaux d'exigence et de rémunération se décline en trois voies d'accès parallèles [pratiques, certifications environnementales et infrastructures agroécologique (IAE)]. Pour accéder à l'écorégime par la voie IAE, il est attendu des agriculteurs qu'ils détiennent sur leur exploitation un minimum de 7 % d'éléments sur leur exploitation pour le niveau de base, 10 % d'IAE pour le niveau supérieur. Un complément d'aide « bonus haies » est également prévu pour les agriculteurs accédant aux voies « pratiques » ou « certifications environnementale », dont l'objectif est de financer le maintien et la gestion durable de haies, éléments particulièrement favorables à la biodiversité sur la surface agricole des exploitations. Dans ce cadre, l'agriculteur doit justifier d'au moins 6 % de haies sur son exploitation mais également sur ses terres arables. Dans le cadre de l'accord politique sur les projets de règlements relatifs à la future PAC, les États membres se sont accordés sur un budget minimum de 25 % alloué aux écorégimes. Cela représente pour la France un budget d'1,6 milliard d'euros. L'autorité environnementale a été saisie au mois de juillet 2021 sur cette base. Les travaux se poursuivent sur le PSN en vue de l'envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021 pour approbation.
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