Question soumise le 9 septembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires.

Les plaintes et les signalements d'infractions par les maires font trop peu souvent l'objet de suites judiciaires. Les décisions de classement sans suite sont bien souvent la règle. Ce constat est particulièrement dommageable, la voie judiciaire étant parfois le seul moyen de retrouver et de sanctionner les auteurs d'infractions notamment dans des domaines relevant de la compétence du maire (par exemple l'urbanisme ou l'abandon illégal de déchets).

L'incompréhension des maires est d'autant plus grande que, s'agissant des signalements, ceux-ci constituent une obligation en leur qualité d'officier de police judiciaire (article 19 du code de procédure pénale) et en tant qu'officier public (article 40 du code de procédure pénale). Par ailleurs, l'obligation d'information des suites données à ces signalements prévues par la loi reste également peu respectée. Le législateur, à l'initiative de l'auteur de la question, a encore réaffirmé récemment son attachement à cette information en prévoyant la communication systématique au maire, lorsque le procureur est conduit à informer ce dernier d'un classement sans suite, des raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de donner systématiquement, lorsque cela est justifié, des suites judiciaires aux plaintes déposées par les maires et aux signalements qu'ils effectuent. Il aimerait savoir si un suivi statistique de ces plaintes ou signalements, et des suites qui leur ont été données, est réalisé et, dans l'affirmative, qu'il lui soit communiqué ces chiffres ou sinon s'il compte instituer ce suivi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.