Question soumise le 7 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules destinés au transport de chevaux.

Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA.

Or, il semble, que dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte.

Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux d'une cabine-logement pour les besoins des chauffeurs et soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24 heures sur 24 auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être.

Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équins n'aient pas été actualisés depuis 1966 et notamment en termes de législation sociale et de bien-être animal.

Il est à noter que nos voisins européens admettent eux la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin.

Elle aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions poids lourds de transport de chevaux en matière de déductibilité de TVA. Elle lui demande de confirmer que ces véhicules en sont exclus car leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte est une interprétation erronée des textes en vigueur. À défaut et subsidiairement, elle lui demande de remédier à cette situation en actualisant la réglementation en vigueur en excluant les camions de transport de chevaux quelle que soit leur configuration de l'assimilation à des véhicules à usage mixte, et reconnaitre que ces camions poids lourds de transport de chevaux sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.