Question soumise le 25 novembre 2021

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M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la restauration du patrimoine prévues par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, qui étend le champ d'intervention de la Fondation du patrimoine, notamment aux immeubles non visibles de la voie publique rendus accessibles au public, les parcs et jardins.

La Fondation du patrimoine reconnaît, par son label, l'intérêt patrimonial des immeubles non protégés au titre des monuments historiques, accompagne les propriétaires pour la restauration et octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Il atteste ainsi de la qualité d'un site ou d'un immeuble et s'assure de la qualité des travaux de restauration qui y sont prévus.

Or, un décret d'application est nécessaire pour mettre en œuvre cette disposition législative, relative à l'éligibilité au label des immeubles non visibles de la voie publique accessibles au public, les parcs et jardins. Il lui demande de lui préciser sous quels délais elle entend prendre le décret d'application, qui permettra la restauration de ce patrimoine, qui constitue une richesse pour le patrimoine de proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.