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Sylvie Goy-Chavent
Question écrite N° 3037 au Ministère de l'intérieur
Part du revenu insaisissable en outre-mer
Question soumise le 6 octobre 2022
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Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part du revenu insaisissable en outre-mer.
En effet, le revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 598,45 euros, est versé en métropole.
En outremer, est versé un revenu de solidarité outre-mer (RSO) pour les personnes de 55 ans et plus qui s'engagent à ne pas reprendre d'emploi. Son montant est inférieur au RSA.
Le code du travail prévoit, pour sa part, que la part insaisissable de revenu est fixée au RSA.
La question est donc de savoir si, en outre-mer, on se réfère toujours au RSA pour la part de revenu insaisissable ou bien si on applique le RSO, les réponses des caisses d'allocation familiales étant divergentes à ce sujet.
Elle le remercie pour la réponse qu'il pourra lui apporter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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