Question soumise le 12 janvier 2023

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences pénales sur un maire ou une collectivité en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public.

Dans un récent communiqué, l'un des principaux fournisseurs d'énergie électrique français a souligné la diminution de la consommation d'électricité liée à l'éclairage public de l'ordre de 20 %.

En effet, face à la crise énergétique qui touche notre pays, de très nombreux maires ont réduit ou supprimé totalement l'éclairage public.

Cet éclairage a pour principale vocation d'apporter de la lumière sur les voiries et autres espaces communaux mais a aussi pour vertu d'assurer de manière indirecte une sécurité minimale aux riverains et usagers de la route en nocturne, ce qui en hiver correspond à une bonne partie de la journée.

Cependant, si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies communales, il apparait clairement que l'absence ou l'insuffisance de lumière sur l'espace public peut créer des griefs qui peuvent conduire à engager la responsabilité d'un maire ou d'une commune.

En effet, les juges administratifs saisis d'un tel dossier peuvent être amenés à établir le lien de causalité entre l'absence d'éclairage et le dommage qui résulte de l'accident ou encore le fait que le défaut d'éclairage relevant d'une décision du conseil municipal pourrait constituer une source aggravante de l'accident.

Dans une réponse récente, le ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité a déclaré que si la question de l'éclairage devait concilier trois objectifs (la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses et la nécessaire réduction des consommations d'énergie), un juge administratif pourrait toutefois en cas d'accident causé par un défaut d'éclairage, être amené à rechercher des circonstances particulières témoignant d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et donc d'engager sa responsabilité.

En l'état, compte tenu du nombre de communes de son département qui ont pris des décisions allant dans le sens de l'effort de sobriété demandé par le Président de la République, elle ne peut être satisfaite de cette réponse et lui demande si le Gouvernement compte définir un cadre législatif et réglementaire clair autour de cette question et sous quel calendrier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.