Amendements de Raymonde Poncet Monge

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate sont applicables pour les auteurs présumés de provocation à la haine et délits de provocations prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Selon le C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 19 bis reprend en grande partie le dispositif qui faisait l’objet de la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ayant fait l’objet de nombreuses censures par le Conseil constitutionnel. Si les dispositions de cet article visent essentielleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi, réécrit de manière partielle par la Commission du Sénat, crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion ou la transmission d’informations sur internet, assorties de deux circonstances aggravantes : si la victime est dépositaire de l’autorité p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles, pouvan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’attribuer un nouveau rôle aux organismes débiteurs des prestations familiales : celui d’aviser le procureur de la République des situations familiales susceptibles de relever de la polygamie. Les caisses d’allocations familiales ne sont aucunement investies du rôle d’enquête...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , de leur identité de genre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 9 de cet article 8 dans sa rédaction initiale. Les auteurs de cet amendement ne sauraient comprendre les motivations de la commission dans la suppression de la mention d’ « identité de genre » parmi les m...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 8 permet d’imputer à l’association ou au groupement de fait les agissements de ses membres de nature à justifier une dissolution administrative. Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 vient réformer le régime juridique de la dissolution des associations en Conseil des ministres pour en élargir les motifs en permettant de lui imputer « des agissements commis par ses membres ». Cette disposition, vivement critiquée notamment par un avis du Haut conseil à la vie associat...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission du Sénat a ajouté au sein de l’article 7 la signature du contrat d’engagement républicain comme condition de reconnaissance de l’utilité publique pour les associations et fondations. Des conditions claires et strictes sont déjà appliquées pour qu’une association ou une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de conditionner la délivrance d’un agrément à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Selon l’avis du Haut Conseil à la vie associative, les associations et fondations s’engagent déjà, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° À œuvrer pour la préservation et l’amélioration de l’environnement et à s’assurer du respect du principe de précaution, tels que définis par la Charte de l’environnement du 24 juin 2004. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour ambition de conforter le respect des principes d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer un des engagements prévu par le contrat d’engagement républicain qui a pour objectif “de s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.” L’appréciation de la notion de l’ordre public et les restrictions qui d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, qui prévoit d’imposer aux associations et fondations non reconnues comme d’utilité publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République, garantissant la liberté de conscience, reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester par ses pratiques sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public...

Alinéa 19 Supprimer les mots : un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou et les mots : ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La r...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 222-23-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par une personne mentionnée à l’article 222-22-3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corr...

Rédiger ainsi l’article : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthopho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er Bis A, réintroduit à l'Assemblée nationale, complète la liste des professionnels chargés de contribuer « en priorité » aux missions de promotion de la santé à l’école et instaure une sort de regroupement des médecins, infirmier.es, assistant.es de service social et psychologues de l’Educ...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : aux articles L. 242-5 et L. 242-6 par les mots : à l’article L. 242-5 2° Remplacer les mots : de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : des espaces privés, notamment de l’intérieur des domiciles, de leur entrées, des espaces extérieurs des propriétés pri...