Amendements de Raymonde Poncet Monge

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à octroyer des compétences de la police judiciaire à la police municipale, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le continuum de sécurité est traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. L'État ne disposerait plus du mono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en commission des Lois, les rapporteurs ont entièrement réécrit les dispositions de l’article 24. Ainsi, la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre a été abandonnée au profit d'un nouveau délit de provocation à l'identification des agents et de leurs fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et aux principes d’individualisation de la peine. Selon ce dernier principe, énoncé par l’article 132-34 du Code pénal, il revient aux magistrats de fixer les modalités d’exécution des personnes condamnées...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibées l’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce les sanctions encourues en cas de violences proférées par, ou à l’encontre, des personnes exerçant une activité privée de sécurité ainsi que celles relatives aux menaces ou actes d’intimidation qu’elles subissent. La sécurité privée ne doit pas être considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit la légalisation de l'usage des drones comme outil de surveillance. Alors que ces caméras aéroportées permettent une surveillance beaucoup trop étendue et intrusive, les nombreuses finalités visées (dont la mise en œuvre sur la voie publique, notamment lors de manifestations) ainsi ...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences polici...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de la délivrance des cartes professionnelles d’agent de sécurité privée à un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure à un titre de séjour d’une antériorité de plus de...

Alinéas 3 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination Un amendement ayant été déposé sur l'article 1 pour inscrire la présence des personnalités qualifiées et des représentants d'association d'usagers au sein du comité syndical, le présent amendement retire leur présence au sein de la commission de surveillance ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit. Exposé sommaire : La commission de surveillance ne peut que suggérer l'inscription à l'ordre du jour. Le présent amendement prévoit l'obligation d'inscription à l'ordre du jour dès la deuxième dema...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau. Exposé sommaire : Les errements du passé sur la gestion de l'eau en Guadeloupe sont nombreux : canalisations non entretenues, coupures d'eau récurr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire s’assure que le transfèrement du détenu et son éloignement géographique ne causent pas une atteinte excessive au maintien de ses relations familiales. Exposé sommaire : Afin de limiter les ingérences au respect de la vie privée et familiale, cet amendement du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose une expérimentation de collecte et d’exploitation des contenus librement accessibles des plateformes en ligne parmi lesquels les réseaux sociaux. L'objectif étant d’identifier notamment les fraudes à la résidence ou à la situation familiale via des traitements automatisés et informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote est un geste citoyen très important, il n'est pas souhaitable que celui-ci puisse se faire par voie électronique car ce mode de scrutin soulève plusieurs problèmes : - la rupture d'égalité dans l'accès au vote pour les personnes qui n'ont pas accès à internet, pas d'ordinateur ou qui souffrent...

Alinéa 8, quatrième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout des missions de formation et coordination aux directeurs d'école. Le but de cet article est de faciliter la décharge des directeurs et directrices d'école qui dénoncent par ailleurs un alourdissement de leurs charges admin...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la mention d'absence d'autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école qui a été retirée en commission. Il est important de préciser c...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap. L’amendement prop...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation du directoire, désigner par le mot : désigne Exposé sommaire : Cet article prévoit que le directoire, organe collégial qui approuve le projet médical, qui appuie et conseille le Di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit à l’Assemblée nationale et visant à faire du 113 le numéro unique « santé » dévolu au service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation. Cet ajout paraît prématuré aux regard des diverses expérimentations territoriales qui semblent don...