Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : revient au directeur d’établissement par les mots : est renvoyée à une commission paritaire au niveau de l’agence régionale de santé composée de médecins et de directeurs Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de remplacer, en cas de désaccord, le dernier mot accordé au directeur d’é...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6146-1-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a remplacé la rédaction initiale de l’article qui notamment rend obligatoire l’élaboration d’un projet territorial de santé (PTS) ainsi que l’implication des GHT dans la construction dudit PTS. L’article contribue d’autant plus à réduire l’autonomie des établ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médeci...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal est systématiquement proposé. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme. L’objectif de cet entretien est d’assurer une continuité dans l’accompag...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-…. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » Exposé sommaire : Dans le cadre du suivi de la grossesse, ou du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-… – L’infirmière ou infirmier exerçant en milieu scolaire est autorisé dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le ministère de l’Éd...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli La loi engagement proximité et les décrets s’y rapportant prévoient déjà les modalités d’inscriptions et de participation des personnes détenues aux scrutins. La loi ne devant pas être bavarde, inscrire dans la présente loi l’obligation d’actio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l’étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration. En ne permettant qu’à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l’honneur justifiant l’impossibilité de se rendre a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’article 131-55 du code pénal prévoit que chaque auteur condamné à un TIG doit se “soumettre à l'examen médical préalable (...) qui ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 2 a pour objet de transférer au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général que détient le Juge de l’application des peines. Le groupe Écol...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : La clause de revoyure de 5 ans des lois de bioéthique réintroduite dans le texte par la commission spéciale du Sénat et sa contemporanéité avec le quinquennat présidentiel nous semble inopportune en cela qu’elle lierait de fait étroitement ces deux échéances. L’objet de...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En première lecture, l’Assemblée nationale a dans un premier temps respectivement accordé aux conseillers la possibilité de rendre des résultats lorsque ceux-ci sont négatifs. Le Sénat, estimant difficile dans la pratique de confier les résultats négatifs aux conseillers en g...