Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement adopté en commission interdit purement et simplement le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs protégés. Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État précise que « lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnell...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « Ces infor...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2131-6 – Hors nécessité vitale ou défaillance fonctionnelle, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par ...

Alinéa 3 Après les mots : santé de la femme, insérer les mots : ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 Bis A introduit par l'Assemblée nationale prévoit la suppression de la technique dite du double diagnostic préimplantatoire ou DPI-HLA instaurée à titre expérimental par la loi de 2004 avant d'être pérennisée par la loi de 2011. La technique du DPI-HLA qui vise à ce que l’enfant à naître,...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en première lecture au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères....

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , par la reconnaissance conjointe II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes le...

Rétablir cet article par la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de dix à treize ans puisse être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette possibilité ne peut s’appliquer pour le renouvellement général des conseils départementaux. Exposé sommaire : Amendement de repli La mise en place de double procuration est un aveu d’échec. Pensée comme un remède à l’abstention lors des élections, comme toutes les autres r...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mise en place de double procuration est un aveu d’échec. Pensée comme un remède à l’abstention lors des élections, comme toutes les autres réflexions sur les modalités du vote (correspondance, vote électronique etc), elle constitue pourtant un risque majeur dans la loyauté du vote. ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 7°bis L’article L. 333-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur. Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux min...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° L’article L. 122-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique....

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures » sont remplacés par les mots : « recourir pr...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de quatorze ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commett...