Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéa 5 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L121-7 du code prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12-… ainsi rédigé : « Art. L. 12-…. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de...

Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : quinze Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, un débat sérieux et approfondi a été mené devant le Sénat concernant la nécessité d’instaurer un seuil d’âge permettant de qualifier de viol toute relation sexue...

I. – Alinéa 2 Après le mot : soit insérer les mots : ou tout acte bucco-génital II. – Alinéa 3 Après le mot : sexuelle insérer les mots : ou l’acte bucco-génital Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure, comme crime sexuel, le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur. Dans une récente...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur leur faisabili...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander au gouvernement d’intégrer des obje...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques, par les collectivités territoriales et les établissements publics, afin d’optimiser le cycle de seconde vie de ces produits. ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique sur les voies ouv...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvelle publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomérat...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de comm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard six mois après l’entrée en application de la présente loi, l’observatoire évalue l’impact environnemental du déploiement du réseau 5G en France. Exposé sommaire : L'impact environnemental induit par les usages numériques ne cesse d'augmenter, et, avec l'explosion des usages, les...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent privilégier par le mot : privilégient Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une tarification proportionnelle au volume de données du forfait incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, modifié par la Commission des Lois du Sénat en deuxième lecture, a choisi de pérenniser les dispositions de la loi « SILT » qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle admi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6, qui concerne la représentation au sein du CESE de la protection de l’environnement. En effet, la rédaction actuelle représentants au titre de la protection de la na...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : Cinquante-deux par le mot : Quarante-sept II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : Quarante-cinq par le mot : Quarante-et-un III. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Vingt-six par le mot : Quarante 2° et les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé sommaire ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. – Suite à un avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement lui envoie un rapport motivé indiquant celles de ses recommandations dont il a tenu compte et ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Expos...

Avant l ' alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le troisième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est complété par les mots : «, notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...