Amendements de Raymonde Poncet Monge

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Par dérogation au dernier alinéa du II par les mots : En application Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer les dérogations figurant à l’article 7 pour la mise en œuvre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité prévues à l’article L.163-1 du code de l’environnement. Les questi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exerc...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3, 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 3, 5 à 4% le plafond de la taxe destinée à financer le dispositif de phytopharm...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, dernière ligne Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 1 % II. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne 1° Troisième ligne Remplacer les mots : aucun seuil par le taux : 0, 1 % 2° Dernière ligne Remplacer les mots : aucun seuil par le taux : 0 % III. – Compléter cet article par un paragr...

Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Carburant des navires utilisés pour le transport de pas...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale ...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0, 54 € » est remplacé par le montant : « 0, 119 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finance pour 2020,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du mêm...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Dès le début de ce quinquennat le gouvernement a voulu limiter l’autonomie des collectivités territoriales et inscrire dans la ...

Alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2. En cas de non-respect des obl...

Alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 %. » ; Exposé sommaire :...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exception...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise exerçant une activité de commerce de détail mentionnée par l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette contr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur obj...