Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. .... – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exon...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Cor...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes ré...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de la crise de la covid-19, le régime du précédent alinéa est applicable aux entreprises des secteurs du...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1 er janvier 2020 s...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales s...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la covid-19, les exonérations prévues par le présent article son...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent ...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a … les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». II. – Le I ne s’appl...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investis...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investis...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première ...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au a bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a du 3°, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ». II. – Le I ne s’...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la dernière phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019, à mis fin au détournement du crédit d...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, les mots : « autres que » sont remplacés par les mots : « y compris ceux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Les investissements de rempla...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prése...