Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés. Exposé somm...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disant que la voie réglementaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un niveau satisfaisant de l’adaptation de la liste des indicateurs dans l’accord de branche ou la convention, en s’assurant que...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité Pour les femmes seniors précaires en sous-emploi durable, l’évolution spontanée du marché du travail (...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et leur méthode de calcul par les mots : , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, Exposé sommaire : L’index senior proposé dans le texte du Gouvernement vise à inciter certaines entreprises à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs hors mécanique, électromécanique, électronique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en maintenance, installation en électromécanique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-11-.... – Le fonds ne peut investir dans des entreprises produisant des produits et services à fort impact sur l’environnement. « Un décret définit les...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif. Exposé sommair...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la diminution de l’engagement des personnes concernées au sein des conseils municip...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots industriels. « Son ta...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les véhicules autonomes utilisé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots conversationnels utili...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les robots réalisant des tâches d...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les directeurs techniques des grandes entreprises, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier...

I. -Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » ; II. - Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplac...